Le Permis D'Aménager est indiqué dans le cadre des Lotissements.

"constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis".

Le Permis D'Aménager est donc indiqué dans le cadre de la mise en place d'éléments communs (voie de desserte par exemple...)

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Le Permis D'Aménager est valable 3 ans.

La déclaration préalable est indiqué dans tous les cas où le permis d'aménager ne s'applique pas. Il peut s'agir d'un lotissement également, mais cette fois-ci avec l'absence d'éléments communs entre les lots.