Le
Permis D'Aménager est indiqué dans le cadre des Lotissements.
"constitue un lotissement la division en propriété ou en
jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis".
Le Permis
D'Aménager est donc indiqué dans le cadre de la mise en place
d'éléments communs (voie de desserte par
exemple...)
Le délai de réponse est
généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la
demande.
Le
Permis D'Aménager est valable 3 ans.