GEOTOPAR SàRL

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

1 : Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le client ») et la société GEOTOPAR, sise 12 Rue Clovis, 57000 METZ immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 398 381 400 (ci-après désigné « la Société »).

2 : Les présentes conditions générales peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Elles peuvent compléter, suppléer ou exclure une ou plusieurs parties des conditions générales. L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales par le client et renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat. La Société GEOTOPAR se réserve le droit de suspendre ses prestations ou de résilier de plein droit ses relations avec son client, notamment dans l’hypothèse ou le client se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables ou encore, en cas de manquement par le client à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales.

3 : Les conditions générales ont notamment pour objet de préciser, sous réserve de conditions particulières convenues avec le client, les conditions dans lesquelles la Société GEOTOPAR, s’engage à exécuter auprès de son client, les prestations et toutes autres activités associées conformément aux documents émis par la Société GEOTOPAR et à l’acceptation du client.

   4 : Toute commande pour être prise en compte :

- Doit être établie sur les documents de la Société GEOTOPAR.

- Doit être passée par écrit, ou communiquée, ou confirmée par télécopie ou courrier électronique au siège de la Société GEOTOPAR.

La Société GEOTOPAR établi gratuitement à la demande du client un devis écrit ou téléphonique énonçant les prestations proposées et le coût estimatif. L’acceptation devra être confirmée préalablement à la réalisation de toute prestation et ce accompagnée de toutes les indications précises, utiles et nécessaires à la réalisation des prestations convenues entre les parties. Toute modification d’une prestation de services en cours de réalisation ne pourra être prise en considération que si cette modification a fait l’objet d’un avenant. Pour chaque modification, la Société GEOTOPAR indiquera au client les incidences éventuelles sur le prix et les délais. Après acceptation par le client, la prestation ne pourra être résiliée uniquement au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

5 : Les délais de réalisation des prestations sont précisés dans les devis de la Société GEOTOPAR. Les délais ne sont indiqués qu’à titre indicatif. Les délais courent à partir de la date de confirmation de commande. Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature. Les délais de réalisation des prestations sont suspendus en cas de force majeure, de grève, d’incendie, intempéries ou autres cas de force majeure à la Société GEOTOPAR, chez ses propres fournisseurs, ou dans les communications. Toute modification aux conditions contractuelles entrainera, à la demande de la Société GEOTOPAR, la fixation d’un nouveau délai. Les délais contractuels sont prolongés à la demande de la Société GEOTOPAR ou du client, pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations. La Société GEOTOPAR ne pourra, en aucun cas, accepter d’annulation de commande en cours d’exécution, ni être tenu à une quelconque indemnité de retard.

6 : Les prix contractuels qui figurent sur le devis de la Société GEOTOPAR sont fermes et applicables aux commandes durant une période de –2 mois- à compter de l’envoi du devis joint aux présentes conditions générales, sauf précision différente dans la proposition écrite. Les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. au taux en vigueur au moment de la réalisation de la prestation en sus.) sauf exception. Les prix contractuels qui figurent sur le devis sont établis sur la base d’éléments portés à la connaissance de la Société GEOTOPAR par le client. En cas d’éléments nouveaux durant la réalisation des prestations nécessitant des travaux supplémentaires, ces derniers ne seront réalisés qu’après accord écrit du client et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

7 : La Société GEOTOPAR conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototypes, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits, ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à la première  demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux prestations, restent la propriété exclusive de la Société GEOTOPAR. Seul est concédé au client un droit d’usage des prestations à titre non exclusif. La Société GEOTOPAR est autorisée, sauf désaccord du client signifié par écrit, au plus tard à la date d’acceptation du devis, à citer le nom du client dans son argumentaire publicitaire écrit ou verbal.

8 : Le contrat détermine les conditions de paiement. Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle un acompte de 30% du prix qui y esst stipulé lors de l’acceptation du contrat. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société. Selon la nature de la prestation, un deuxième acompte de 30 % pourra être demandé par la société. Le solde du prix est payable à la réception de facture, à moins que les parties aient convenu dans le contrat de toute autre modalité de paiement. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux »Refi ») majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela. Etant précisé qu’à compter de 2013, le taux Refi à appliquer pendant le premier semestre de l’année sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et le taux à appliquer pendant le second semestre sera celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée.

- Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure : L’exigibilité de la totalité des créances dues à la Société GEOTOPAR, même non échues, ainsi que le droit pour la Société GEOTOPAR de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la Société GEOTOPAR d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, le paiement d’une pénalité de retard égale à 15 % l’an sur les sommes restant dues. Les parties peuvent convenir entre elles d’un autre montant dans le respect des dispositions légales relatives au taux minimum requis.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Toutes les déductions d’office et /ou compensation quelle qu’en soit la cause ne pourront être opérées par le client qu’après l’accord préalable et écrit de la Société GEOTOPAR. Dans l’hypothèse où le client est redevable de plusieurs paiements à l’égard de la Société GEOTOPAR, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les créances les plus anciennes. En conséquence, le client renonce expressément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du Code Civil.

- Toute société qui ne paiera pas une facture dans les délais prévus devra verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le décret du 02 octobre 2012 insère un article D.441-5 dans le Code de commerce, fixant le montant de l’indemnité forfaitaire à 40 Euros.

Ainsi, en plus des pénalités de retard actuellement prévues par la loi, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cependant, l’article L.441-6 précise que lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

9 : Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales devra être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la réalisation de la prestation et pourra être soumis aux tribunaux de METZ à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie et quelque soit le lieu de réalisation de la prestation de services.

10 : Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.